Article 1: Définitions
Les présentes CGV s’appliquent aux parties suivantes:
D’une part la société Evad’Yu, ci- désignée Evad’Yu, représentée par Mme Yuna Le Floc’h, Entrepreneure Individuelle, enregistrée sous le numéro de SIRET 90806473600014, et domiciliée à l’adresse fiscale suivante : 4 lieu dit Le Cosquer, 22170 à Boqueho.
D’autre part le Client qui désigne toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations proposées par Evad’Yu.
Seront désignés dans les présentes CGV
le Livrable, désignant un document PDF réalisé par Evad’Yu et qui contient les propositions de transport, d’hébergement et de certaines activités qui nécessitent une réservation préalable au départ en voyage du Client. Chaque proposition comporte un lien de réservation en ligne.
le Carnet de voyage, désignant un document pdf ou papier, comportant les informations sur le voyage du Client, qu’il pourra utiliser au cours de son séjour.
la Prestation ou les Prestations, désignant le travail fournit par Evad’Yu pour répondre au besoin du Client, dans le cadre définit par le devis ainsi que les présentes CGV.
la Prestation de Dernière minute, désignant toute prestation réalisée par Evad’Yu dont la date de signature du devis est inférieure ou égale à 45 jours de la date du départ en voyage du Client.
l’Offre, désignant toute prestation dont les tarifs et conditions d’application sont affichés sur le site internet de Evad’Yu et confirmés au Client par un devis, à la différence d’une Prestation Entièrement Personnalisée et dont les prix seront communiqués uniquement sur devis, après étude préalable de la demande du Client.
les Prestataires extérieurs, désignant tout autre prestataire de service proposé par Evad’Yu lors de la livraison des informations demandées par le Client.
le Contenu désignant de manière non exhaustive ce qui a été créé par Mme Yuna Le Floc’h pour ****Evad’Yu : le site internet, les carnets de voyage, les livrables, et tout les éléments graphiques qui les composent: mise en page, illustrations, texte.
le Site, désignant le site internet de Evad’Yu et son contenu.
Les Prestations proposées par Evad’Yu pouvant évoluer, celle-ci se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Chaque devis établi sera applicable selon les CGV en vigueur au moment de la signature du devis.
Article 2 : Objet du contrat
Les présentes CGV définissent les conditions de ventes applicables au moment de la validation de l’achat par le Client lors de la signature du devis et des présentes CGV. La signature du devis et les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les deux parties.
Article 3 : Prestations
article 3.1 : Domaine de la prestation
Evad’Yu fournit exclusivement une Prestation de conseils et de recherches (internet, guides touristiques, expériences personnelles) dans le but d’accompagner le Client dans l’organisation de son voyage ou de ses vacances.
article 3.2 : Application de la prestation
La Prestation se matérialise par l’envoie des documents suivant au Client :
Un Livrable, en version pdf, contenant des informations administratives à effectuer avant le voyage, une (1) ou deux (2) propositions de transports afin que le client se rende à destination, deux (2) ou trois (3) propositions d’hébergements par étape du voyage, et d’autres informations jugées nécessaires par Evad’Yu.
Un Carnet de voyage, en version pdf et papier, selon l’accord préalable entre Evad’Yu et le Client, contenant des informations pratiques sur la destination, une (1) à trois (3) propositions d’activités par jour de voyage, et d’autres informations jugées pertinentes par Evad’Yu.
Une Carte interactive réalisée sur MyMaps par Evad’Yu et partagée via un lien d’accès au Client, regroupant les lieux et informations jugées pertinentes par Evad’Yu.
En cas de
non satisfaction justifiée par le Client vis à vis des options proposées, Evad’Yu s’engage à lui proposer jusqu’à deux (2) options de logement supplémentaires, une (1) option de transport et trois (3) activités pour l’ensemble du séjour.
article 3.3 : Limites de la prestation
La Prestation se limite au conseil et aux recherches, afin d’accompagner au mieux le Client dans l’organisation de son voyage. En aucun cas, Evad’Yu ne pourra effectuer des réservations au nom de du Client.
Chaque Offre, affichée sur le site internet d’Evad’Yu est valable pour 6 personnes maximum. Au delà, toute Prestation sera réalisée entièrement sur devis.
Toute demande de Prestation sortant du cadre proposé par Evad’Yu dans les Offres, sera étudiée par Evad’Yu qui réalisera un devis adapté à la demande du Client.
article 3.3 : Tarifs des prestations
Les tarifs des prestations fournies par Evad’Yu sont indiqués en euros (€) et consultable sur le site internet de Evad’Yu.
Une distinction sera faite entre les Offres dont le tarif est déjà établi par Evad’Yu et dont les conditions sont visibles sur le site internet et les prestations entièrement personnalisées réalisées uniquement sur devis.
En cas de demande de Prestation inférieure à 45 jours de la date de départ en voyage du Client, toute Offre affichée sur le Site internet de Evad’Yu est susceptible d’être majorée jusqu’à 50% du prix indiqué sur le Site.
L’ensemble des Prestations réalisées par Evad’Yu, seront validées par le Client par la signature d’un devis préalablement établi par Evad’Yu.
Evad’Yu se réserve également le droit de pratiquer des offres promotionnelles ou des réductions exceptionnelles à ses Clients.
Les modifications de Prestation sur demande du Client impliquant un changement important dans l’accord conclu par le devis pourront être considérées comme une nouvelle demande de Prestation et seront à ce titre facturées sur devis au Client.
De même, toute demande supplémentaire faite par le Client après réception du Livrable donnera lieu à un nouveau devis.
Article 4 : Parcours d’achat
article 4.1 : Chronologie
Afin de passer commande auprès de Evad’Yu, le Client prendra soin de contacter Evad’Yu par le biais d’un appel téléphonique ou d’un mail à l’adresse suivante :
+33 6 40 36 87 86
Evad’Yu proposera alors au Client un rendez-vous en visio-conférence ou un appel téléphonique complet d’environ 30 minutes. Lors de cet appel, Evad’Yu interrogera le Client afin d’en savoir plus sur les besoins de celui-ci et pouvoir lui proposer un service de qualité, adapté à ses besoins.
Si le Client est intéressé par les services proposés par Evad’Yu, celle-ci lui enverra un devis adapté à ses besoins.
Par la signature du devis et des présentes CGV inclues dans le devis, le Client s’engage à la réalisation d’une prestation de conseils auprès de Evad’Yu.
Il sera demandé au Client de procéder au paiement afin que Evad’Yu puisse commencer son travail de recherches.
La société enverra alors par voie dématérialisée un Livrable au Client.
Le Client réservera par lui même les options pré- sélectionnées par Evad’Yu qui lui conviennent.
Le Client informera Evad’Yu des choix de réservation qu’il a effectué.
Evad’Yu rédigera alors le Carnet de voyage et la carte interactive MyMaps qui seront transmis au Client.
article 4.2 : Délais
Dans le cadre d’une Prestation non considérée comme de dernière minute les délais de travail de Evad’Yu sont les suivants:
Envoie du devis au Client dans les 3 jours ouvrés qui suivent l’appel téléphonique.
En cas d’acceptation du devis par le Client, le devis devra être renvoyé signé à Evad’Yu dans la semaine qui suit sa réception par le Client.
Dès réception du devis signé par le Client, Evad’Yu enverra une facture de la Prestation au Client.
Le paiement intégral ou partiel, selon l’accord préalable entre les deux parties et signalé sur le devis, devra être versé à Evad’Yu dans les 72h qui suivent la réception de la facture.
Une fois le paiement reçu, Evad’Yu s’engage à fournir au Client le Livrable dans les 7 jours qui suivent.
Il sera demandé au Client de procéder aux réservations dans les 4 jours qui suivent la réception du Livrable, afin que les prix et disponibilités des transports et hébergements ne varient pas ou peu.
Une fois les réservations effectuées, le Client dispose d’une semaine pour en informer Evad’Yu.
Le Carnet de voyage et la carte interactive seront délivrés au Client au plus tard 20 jours avant la date de départ en voyage du Client.
En cas de Prestation de dernière minute, de Prestation pour un voyage à long terme ou de Prestation pour des dates de vacances non définies par le Client, les délais pourront varier.
Article 5 : Paiement
Les paiements pourront être réglés à Mme Le Floc’h pour le compte de son entreprise Evad’Yu par le Client par virement bancaire ou par un paiement en ligne sur demande du Client.
Pour des montants inférieurs à 300€, il sera demandé au Client de régler l’intégralité de la prestation avant le début du travail de recherche par Evad’Yu.
Pour tout montant supérieur à 300€, Evad’Yu pourra proposer au Client une facilité de paiement en deux (2) ou trois (3) fois, qui sera précisée sur le devis.
Aucun travail ne sera commencé par Evad’Yu sans versement de tout ou partie du montant dû. Dans tous les cas, le Carnet de voyage ne sera remis que lorsque l’ensemble de la prestation aura été réglée en totalité par le Client.
En cas de retard de paiement, la société se réserve le droit de ne pas démarrer les recherches pour le Client ou ne pas envoyer le Carnet de voyage et la carte interactive dans le cas d’un paiement en plusieurs fois. Des pénalités de retard de paiement pourrons être exigées.
Article 6 : Obligations du client
En signant le devis et les présentes CGV, le Client s’engage à fournir les informations nécessaires à concernant son projet de voyage et les voyageurs qui y prennent part afin que Evad’Yu puisse réaliser son travail de recherches personnalisée.
Le Client s’engage également à réserver les transports et logements proposé par Evad’Yu dans un délai raisonnable, soit 4 jours suivant la livraison du Livrable, afin que les liens fournis ne soient pas expirés et qu’ainsi le travail fourni par Evad’Yu ne soit pas vain.
Après avoir effectuer les réservations par lui même, le Client s’engage à faire connaitre ses choix à Evad’Yu afin que celle-ci puisse réaliser le Carnet de Voyage pour le Client.
Le Client a donc pour obligation de collaborer de manière active et volontaire avec Evad’Yu.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du devis et des présentes CGV, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer une demande de rétractation écrite par courrier électronique à l’adresse suivante : yuna.evadyu@gmail.com.com.
Si le Client souhaite accéder à la Prestation de Evad’Yu avant la fin du délai de rétractation, il devra renoncer à son droit, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation disposant que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Pour pouvoir accéder à la Prestations fournie par Evad’Yu sans attendre la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Client devra renoncer à son droit de rétractation par une case à cocher lors de l’acceptation du devis et des présentes CGV. Compte tenu de la nature du travail de recherche et de conseil, aucun travail ne sera commencé par Evad’Yu tant que le droit de rétractation du Client sera actif.
Toute prestation de service entamée sous la demande du Client avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours sera due et ne pourra faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement.
Article 8 : Responsabilité
article 8.1 : Obligation de moyens
Evad’Yu propose des Prestations de conseil, elle est donc soumise à une obligation de moyens et non à une obligation de résultats. Evad’Yu s’engage à utiliser au mieux, les moyens à sa disposition pour fournir au Client, la meilleure Prestation possible. Les recherches effectuées par Evad’Yu pourront se faire par le biais de différents moyens : internet, guides papiers, expérience personnelle, recommandation ou directement auprès de Prestataires extérieurs.
La responsabilité de Evad’Yu ne pourra être engagée uniquement pour les dommages directs et certains qui lui sont imputables.
En aucun cas, Evad’Yu ne peut garantir le bon déroulement du séjour, les conditions climatiques ou les prix et services fournis par les Prestaires extérieurs.
article 8.2 : Litige et Médiation
En cas de litige avec un Prestataire extérieur, Evad’Yu ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable. Evad’Yu ne pourra pas servir d’intermédiaire ou de SAV au Client qui a l’entière responsabilité des réservations effectuées par ses soins.
En cas de litige ou mécontentement du Client vis à vis de la Prestation, celui -ci pourra adresser à Evad’Yu un courrier électronique explicitant sa requête de manière claire et objective. Evad’Yu s’engage à répondre à ce mail et à chercher une solution à l’amiable pour tout objection justifiée de la part du Client.
Si aucun accord à l’amiable n’est trouvé entre les deux parties, le Client dispose d’une assistance gratuite auprès de CMC2, médiateur agréé auquel Evad’Yu a souscrit.
Article 9 : Politique d’annulation et remboursement
Le Client dispose d’un délai de vingt-quatre heures (24 heures) à partir de la signature du devis pour le résilier. Au delà de 24 heures, si le Client décide de résilier la relation contractuelle qui le lie avec Evad’Yu, il sera tenu de payer la moitié (50%) du montant indiqué sur le devis et la facture, et ce même si le Client décide de résilier la relation contractuelle avant que Evad’Yu n’ait terminée la fourniture des services.
Si Evad’Yu décide de résilier la relation contractuelle avant la fourniture complète de sa Prestation au Client et pour des raisons autres que le non-respect des obligations du Client, alors un remboursement total sera effectué au Client.
Article 10: Droit de propriété intellectuelle
Tous le Contenu réalisé par Evad’Yu en est la propriété. Toute exploitation ou reproduction totale ou partielle de ce Contenu est strictement interdite sous peine de sanctions.
Le Contenu vendu au Client est délivré à titre strictement personnel. Le Client n’est pas autorisé à céder, communiquer ou partager les informations qui s’y trouvent. En cas de transgression de cette règle, le Client engage sa responsabilité et s’expose à des sanctions.
Le Client pourra être amené à donner son avis sur la prestation fournie par Evad’Yu qui pourra le partager sur ses supports de communication : site internet, réseaux sociaux, etc. à des fin de communication et de promotion de son savoir-faire.
Article 11 : Données personnelles
Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 “Informatique et Libertés” et au “Règlement Général sur la Protection des Données” du 27 avril 2016, les données personnelles des Consommateurs sont collectées à des fins de gestion de la relation contractuelle et de l’exécution de la prestation de Evad’Yu, mais aussi à des fins de preuve. En conséquence, le Client dispose de droits relatifs à ce traitement : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation, ainsi qu’un droit à la portabilité.
Evad’Yu s’engage à ne pas vendre, donner ou louer à des tiers, les données renseignées par le Client, à moins d’y être contraint en raison d’une obligation légale, réglementaire ou d’un motif légitime.
Si le Client désire exercer ses droits, il doit en effectuer la demande par email à l’adresse : yuna.evadyu@gmail.com ou par voie postale : 4 Lieu dit Le Cosquer, 22170 Boqueho.
Article 12 : Collaboration, affiliation
Evad’Yu se réserve le droit d’établir des partenariats ou de l’affiliation avec des Prestataires extérieurs. Pour chaque proposition mise en avant par Evad’Yu vis à vis du Client et faisant l’objets d’un partenariat entre Evad’Yu et le Prestataire extérieur sera signalé au Client en toute transparence.
Evad’Yu se réserve le droit de sous-traiter une partie de son travail à un Prestataire extérieur, comme par exemple, pour l’impression du Carnet de voyage.
Article 13 : Cas de force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, c’est-à-dire toutes situations qui échapperaient au contrôle de Evad’Yu, qui ne peuvent être raisonnablement prévues et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, l’exécution des obligations sera suspendue.
Outre les cas habituellement reconnus par la Jurisprudence, la notion de cas de force majeure renvoi notamment : aux catastrophes naturelles, aux incendies, aux inondations, aux épidémies/pandémies, au blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, à l’arrêt des réseaux de télécommunication, aux conflits sociaux, aux guerres, manifestations et grèves.
Article 15 : Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Elles sont rédigées uniquement en français. En cas de contentieux, aucune traduction en une autre langue ne saurait s’y substituer.